Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

!----------------------!--------------!

!TRANCHES DE SUPERFICIE! MONTANT !

!REELLE PONDEREE ! (en francs) !

!----------------------!--------------!

!Supérieure à 120 ! !

!hectares..............! 1 686 F !

!De 80,01 à 120 ! !

!hectares..............! 1 492 F !

!De 28,01 à 80 ! !

!hectares..............! 834 F !

!De 20,01 à 28 ! !

!hectares..............! 354 F !

!Au plus égale à 20 ! !

!hectares..............! 188 F !

!----------------------!--------------!

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Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

!----------------------!--------------!

!TRANCHES DE SUPERFICIE! MONTANT !

!REELLE PONDEREE ! (en francs) !

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!Supérieure à 120 ! !

!hectares..............! 1 686 F !

!De 80,01 à 120 ! !

!hectares..............! 1 492 F !

!De 28,01 à 80 ! !

!hectares..............! 834 F !

!De 20,01 à 28 ! !

!hectares..............! 354 F !

!Au plus égale à 20 ! !

!hectares..............! 188 F !

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Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance