Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 3

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Article 3

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

!-------------------------------------!

!Chef d'exploitation !

!agricole ou membre !

!non salarié des !

!sociétés visées à !

!l'article 1106-1 !

!(I, 5°) du code !

!rural........................1 251 F !

!Aide familial âgé !

!de dix-huit ans au !

!moins ou associé !

!d'exploitation.................834 F !

!Aide familial âgé !

!de moins de !

!dix-huit ans...................417 F !

!Chef d'exploitation !

!à titre secondaire.............164 F !

!Aide familial à !

!titre secondaire, !

!âgé de dix-huit !

!ans au moins...................109 F !

!Aide familial à !

!titre secondaire, !

!âgé de moins de !

!dix-huit ans....................55 F !

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Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

!-------------------------------------!

!Chef d'exploitation !

!agricole ou membre !

!non salarié des !

!sociétés visées à !

!l'article 1106-1 !

!(I, 5°) du code !

!rural........................1 251 F !

!Aide familial âgé !

!de dix-huit ans au !

!moins ou associé !

!d'exploitation.................834 F !

!Aide familial âgé !

!de moins de !

!dix-huit ans...................417 F !

!Chef d'exploitation !

!à titre secondaire.............164 F !

!Aide familial à !

!titre secondaire, !

!âgé de dix-huit !

!ans au moins...................109 F !

!Aide familial à !

!titre secondaire, !

!âgé de moins de !

!dix-huit ans....................55 F !

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Relations

cite

cite  Code rural 1106-1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance