Périmé30 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance