Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 12

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Article 12

Art. 12.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

Art. 12.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance