Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999

Article 7

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Article 7

L'

article 3

du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

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