Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Décret n°99-1156 du 29 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 123 bis et son annexe II ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 101 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter