Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le président et les membres des comités mentionnés à l'

article 3

du présent décret ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'

article 3

du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Le président et les membres des comités mentionnés à l'article 3 du présent décret ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance