Abrogé16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 16 avril 2000
Créé le 30 décembre 1999
Le président et les membres des comités mentionnés à l'article 3 du présent décret ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.