Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 18

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Article 18

Art. 18.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Art. 18.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance