En vigueur depuis le 30 décembre 1999
L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999
L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1999
L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Loi 1926-04-29 art. 57