Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999

Article 1

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Article 1

L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.

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cite  Loi 1926-04-29 art. 57

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