Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance