LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 A 986 MILLIONS DE FRANCS.

CE MONTANT EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 9465560000FRS,

CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 394400000FRS.

LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.

LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1998.

APPLICATION DE L'ART. L767-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

APPLICATION DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.