En vigueur depuis le 29 décembre 1999
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999
Le
décret n° 91-331 du 4 avril 1991
portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1999
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999
Source : Légifrance