Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

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décret n° 91-331 du 4 avril 1991

portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

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