Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999

Article 4

Abrogé22 avril 2005

Créé le 29 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 21 avril 2005