Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.
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Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités établissent chaque année, dans le respect de l'anonymat dû aux médecins évalués, un rapport retraçant leur activité d'évaluation qu'ils transmettent aux sections constituant les unions.
Les sections constituant les unions transmettent annuellement à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé un rapport d'activité sur l'évaluation présentant l'ensemble des actions qu'elles ont menées et proposant toute mesure visant à l'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier en ce qui concerne la formation médicale continue.
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003