Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
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Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999
Article 2
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003