Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale d'établissement de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.

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Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale d'établissement de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.

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En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance