Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 6

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Article 6

Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein au sens du deuxième alinéa de l'

article 5

du présent décret un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente-cinq heures sur douze mois.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein au sens du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente-cinq heures sur douze mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance