Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 4

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Article 4

L'emploi des personnes visées au I de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'

article 5

du présent décret.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance