Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008
L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.