Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 3

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Article 3

Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance