Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 2

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Article 2

Ces conventions précisent notamment :

1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;

2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;

3° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

4° Le montant de l'aide de l'Etat prévue au I de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

;

5° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;

6° La nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;

7° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;

8° Les actions d'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et les modalités de collaboration avec, d'une part, l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part, d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Ces conventions précisent notamment :

1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;

2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;

3° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

4° Le montant de l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

5° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;

6° La nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;

7° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;

8° Les actions d'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et les modalités de collaboration avec, d'une part, l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part, d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance