Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail (Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle) avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code (Aides pour l'insertion par l'activité économique).