Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'

article L. 322-4-16-2 du code du travail

(

Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-2

Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle

Les entreprises de travail temporaire peuvent aider des personnes en difficulté à trouver un emploi, avec des contrats pouvant durer jusqu'à 24 mois.

avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'

article L. 322-4-16 du même code

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail (Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle) avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code (Aides pour l'insertion par l'activité économique).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance