Décret n°99-108 du 18 février 1999

Article 1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 février 1999

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008