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Décret n°99-1075 du 14 décembre 1999

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JORF n°296 du 22 décembre 1999

Article 3

Le présent Protocole est mis en oeuvre sous forme de programmes ou de projets :

  1. Les programmes ou projets sont présentés conjointement ou par l'une des deux Parties, selon les normes et procédures en vigueur dans chacune de celles-ci ;

  2. Les programmes ou projets approuvés d'un commun accord peuvent concerner tous les domaines touchant à la problématique de l'intégration régionale. Toutefois, il pourra être proposé des priorités thématiques qui sont étudiées par les deux Parties ;

  3. La durée maximum des programmes ou projets est de deux ans. Des prolongations exceptionnelles peuvent être accordées, au cas par cas, après évaluation.

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Version 1

Article 3

Le présent Protocole est mis en oeuvre sous forme de programmes ou de projets :

1. Les programmes ou projets sont présentés conjointement ou par l'une des deux Parties, selon les normes et procédures en vigueur dans chacune de celles-ci ;

2. Les programmes ou projets approuvés d'un commun accord peuvent concerner tous les domaines touchant à la problématique de l'intégration régionale. Toutefois, il pourra être proposé des priorités thématiques qui sont étudiées par les deux Parties ;

3. La durée maximum des programmes ou projets est de deux ans. Des prolongations exceptionnelles peuvent être accordées, au cas par cas, après évaluation.