Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 2 janvier 2009
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 59
Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au jeudi 1 janvier 2009
Déplacé le mercredi 19 mai 2004
Les chargés de formation àl'Ecole nationale de la magistrature constituentle cadre enseignant permanentde ⏺
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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 18 mai 2004
Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du premier grade
Ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint hors classe
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du deuxième grade
2e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans.
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint de classe normale
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du troisième grade
11e échelon
12e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans.
10e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 mois.
8e échelon
10e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon :
- après 1 an
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- avant 1 an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :
- après 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
- avant 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.