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Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

JORF n°296 du 22 décembre 1999•23 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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