Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique