Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999

Article 1

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Article 1

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1999 · Dernière version le 3 mai 2007

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 18 décembre 1999 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance