Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 avril 2000
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.