Décret n°99-105 du 18 février 1999

Article 6

Créé le 19 février 1999

Le plan pluriannuel visé au 2° de l'article L. 322-4-16-4 du code du travail détermine les besoins et fait l'inventaire des ressources du département en matière d'insertion et d'emploi. Il définit les actions concertées à mettre en oeuvre afin de développer des activités, notamment celles qui présentent un caractère d'utilité sociale, pour répondre aux besoins des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du même code en matière d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au lundi 31 juillet 2006