Décret n°99-105 du 18 février 1999

Article 3

Créé le 19 février 1999

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique peut, sur proposition de son président, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au lundi 31 juillet 2006