Abrogé1 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Créé le 19 février 1999
Le conseil se réunit sur convocation du préfet au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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