Abrogé par Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
Décret n°99-103 du 17 février 1999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
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Abrogé par Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 - art. 7 (V) JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 19 avril 2002
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 18 avril 2002
Source : Légifrance