JORF n°6 du 8 janvier 2000

Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 1999, page 18232, 1re colonne, art. 2, 3e ligne, au lieu de : « Trois représentations... », lire : « Trois représentants... ».