Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999

Article 4

Créé le 8 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 1999