A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987art. 10 (V) → Version 2Décret n°87-797 du 25 septembre 1987art. 14 (V) → Version 2
- Décret n°87-797 du 25 septembre 1987art. 10 (V)
- Décret n°87-797 du 25 septembre 1987art. 14 (V)