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Section I

Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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JORF n°283 du 7 décembre 1999

Article 1

Article 1

Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.