Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de l'association nationale » sont remplacés par les mots : « du conseil national ».
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JORF n°283 du 7 décembre 1999
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Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de l'association nationale » sont remplacés par les mots : « du conseil national ».