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Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999

Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 97-1187 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Abrogé27 mars 2007
Abrogé27 mars 2007

Créé le 7 décembre 1999

Les articles 1er à 6 du présent décret pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat sous réserve, en ce qui concerne la détermination de l'autorité chargée de prendre la décision de dispense partielle de stage, de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 7 décembre 1999 au lundi 26 mars 2007

Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 97-1187 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 9