Décret n°99-1016 du 2 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Art. 5 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 novembre 2001

Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 17 novembre 2001

Art. 5 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 novembre 2001

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au vendredi 16 novembre 2001

Source : Légifrance