Art. 5. - L'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
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