JORF n°40 du 17 février 1999

Art. 4. - L'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa est abrogé.

II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».

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Art. 4. - L'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa est abrogé.

II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».