Créé le 6 novembre 1998
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 1998