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Décret n°98-975 du 2 novembre 1998

Abrogé1 janvier 2020par Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 - art. 4
JORF n°255 du 3 novembre 1998•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 2 novembre 1998 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Met en application

  • Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).
    • Article 38 — Représentation de l'État en justice
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