Décret n°98-972 du 29 octobre 1998

Article 2

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Article 2

L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.

En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1998

L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.

En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.

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