Décret n°98-963 du 29 octobre 1998

Article 8

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Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 31 octobre 1998 · Abrogé le 24 avril 2007

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance