Abrogé24 avril 2007
Créé le 31 octobre 1998 · Abrogé le 24 avril 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-963 du 29 octobre 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 octobre 1998 · Abrogé le 24 avril 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au lundi 23 avril 2007
Source : Légifrance