Abrogé24 avril 2007
Créé le 31 octobre 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-963 du 29 octobre 1998
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au lundi 23 avril 2007