Décret n°98-963 du 29 octobre 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission clairement définie leur est impartie.

Au cours de leur mandat, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.

Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme du mandat. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.

Le mandat prend fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1998 · Abrogé le 24 avril 2007

Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission clairement définie leur est impartie.

Au cours de leur mandat, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.

Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme du mandat. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.

Le mandat prend fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance