A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997art. 30 bis (M)Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997art. 30 ter (M)
- Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997art. 30 bis (M)
- Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997art. 30 ter (M)