JORF n°43 du 20 février 1998

Décret n°98-96 du 18 février 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;

Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;

Vu le décret no 97-1286 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget de la culture deux emplois de directeur d'administration centrale (groupe C-E).

1 version

Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-01 du budget de la culture :

1o Un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chef du service de l'inspection générale (groupe D) ;

2o Un emploi d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles (groupe B-C).

1 version

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DE LA CULTURE 2 EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPE C-E).

SONT CREES AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DE LA CULTURE:

1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE (GROUPE D);

1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (GROUPE B-C).

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 18 février 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter