Art. 10. - La section VII bis du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.
1 version
JORF n°250 du 28 octobre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - La section VII bis du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.