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Décret n°98-946 du 22 octobre 1998

JORF n°253 du 31 octobre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... 5 000 F HT par journée. », lire : « ... 5 500 F HT par journée. ».

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Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ... 5 000 F HT par journée. », lire : « ... 5 500 F HT par journée. ».