LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL (SCEC) A VOCATION A CENTRALISER EN UN LIEU UNIQUE LA PLUPART DES ACTES OU JUGEMENTS RELATIFS A DES EVENEMENTS D'ETAT CIVIL SURVENUS A L'ETRANGER CONCERNANT LES FRANCAIS.

IL EXPLOITE,MET A JOUR ET CONSERVE CES ARCHIVES GRACE A DES APPLICATIONS INFORMATISEES D'ETAT CIVIL LORSQU'IL S'AGIT D'ACTES ETABLIS PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE FRANCAIS (ACTES DRESSES OU TRANSCRITS PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE),OU PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DU SCEC (ACTES ETABLIS POUR LES ETRANGERS DEVENUS FRANCAIS OU SUPPLEANT LES ACTES,ETABLIS DANS DES PAYS ANCIENNEMENT SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE,NON CONSERVES PAR LE SCEC).

EN REVANCHE,IL CONTINUE A EXPLOITER ET SURTOUT A RECHERCHER MANUELLEMENT LA PLUS GRANDE PARTIE DES ACTES QUI LUI ONT ETE TRANSFERES APRES L'INDEPENDANCE DES ANCIENS ETATS ASSOCIES,PROTECTORATS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE.EN EFFET,CETTE PARTIE DES ARCHIVES,QUI REPRESENTE POURTANT ENVIRON 8 MILLIONS D'ACTES SURUN TOTAL DE 13 MILLIONS,N'A PU BENEFICIER DE L'INFORMATISATION PROGRESSIVE DU SERVICE,COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE RECONSTITUER UN FICHER CONTENANT LES REFERENCES PRECISES DES ACTES.OR,LES PERSONNES QUI SONT NEES DANS CES TERRITOIRES AVANT L'INDEPENDANCE PEUVENT AUJOURD'HUI RESIDER EN FRANCE ET PEUVENT AVOIR ETE INSCRITES AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UNE COPIE OU D'UN EXTRAIT PRODUIT PAR LE SCEC PERMETTANT AINSI LA MEMORISATION DU NUMERO DE LEUR ACTE DE NAISSANCE.

CE DECRET,SELON L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,VISE DONC A OUVRIR AU SCEC L'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES ARCHIVEES PAR LE RNIPP (A L'EXCLUSION DU NIR),PROVENANT DES ACTES QU'IL A PRODUITS,AFIN DE CONSTITUER UNE 1ERE BASE DE DONNEES.CELLE-CI SERAIT ENSUITE ENRICHIE POUR PERMETTRE AU SCEC DE DISPOSER DE VERITABLES OUTILS DE RECHERCHE DES ACTES,AUSSI PERFORMANTS QUE CEUX CREES PAR LES ACTES DEJA INFORMATISES,SANS POUR AUTANT AVOIR VALEUR AUTHENTIQUE.

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 PRECITEE; DU DECRET 82103 DU 22-01-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 9892 DU 18-02-1998.