Décret n°98-920 du 8 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 5 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance