Décret n°98-920 du 8 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du

décret du 27 novembre 1992 susvisé

, codifiées à l'

article R. 318-1 du code des communes

(

Aménagement des locaux communs pour les conseillers minoritaires

)

Art. R.318-1

Aménagement des locaux communs pour les conseillers minoritaires

Le maire décide, avec les conseillers minoritaires, où et quand ils peuvent utiliser un local commun, et s'il y a désaccord, il fixe les conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 5 juillet 2001

Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes (Aménagement des locaux communs pour les conseillers minoritaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance