Abrogé par Décret 2001-579 2001-06-29 art. 4 9° JORF 5 juillet 2001
Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 5 juillet 2001
Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes (Aménagement des locaux communs pour les conseillers minoritaires).